Immigration, sans papiers : etat des luttes, d'hier et d'aujourd'hui
Les flux migratoires, c'est depuis toujours. Sans remonter à l'aube de
l'humanité, on peut dire qu'il y a accélération constante depuis la moitié
du 19ème siècle. On s'en rend compte en consultant les registres
d'inscriptions scolaires qui indiquent la nationalité des élèves. Ainsi,
dans le quartier populaire de Belleville-Ménilmontant (Paris), lieu
traditionnel d'accueil de familles immigrées, on relève la trace des
immigrations russe, polonaise, italienne, arménienne, espagnole,
portugaise ... autrefois, ... et aujourd¹hui, maghrébine, africaine,
asiatique, d'Europe de l'Est... en fait, de toute la planète.
En 2005, en France comme en Europe et dans de nombreux pays des autres
continents l'immigration reste un problème politique grave. Les immigrés
vivent mal. Les pouvoirs successifs traitent de façon indigne les sans
papiers, les demandeurs d'asile, leurs enfants. Les luttes sont
incessantes, partout, et aujourd'hui, dans une phase difficile.
Pour mémoire, retour - non exhaustif * - sur les principales législations
et les moments forts de ces luttes en France depuis les années 70. Parce
que nous ne pouvons nous résigner à ce que perdure l'injustice. Personne
n'est illégal.
C'est surtout dans l'après 1968 que les travailleurs immigrés s'impliquent
dans la vie politique française par des luttes pour leurs droits: les
conditions de vie le logement (bidonvilles, cités de transit), le
travail (pour l'obtention de contrats de travail décents), contre le
racisme et la multiplication des crimes et attentats racistes commis par
l'extrême-droite, contre les expulsions et pour la régularisation de leur
situation
administrative,. La lutte des sans-papiers n'a donc pas commencé en 1996 à
Saint-Bernard.
1972. La circulaire Fontanet-Marcelin constitue, après l'Ordonnance de
1945, le début de la politique de contrôle de l'immigration. Trois
exigences pour les immigrés:
? Carte de séjour désormais subordonnée à l'obtention d'un certificat de
travail d'une durée minimale d'un an et d'une attestation de logement
"décent" fournis par l'employeur.
? obligation à l'employeur de déposer l'offre d'emploi, pendant trois
semaines, à l'ANPE pour visa, préalablement à toute proposition de
celui-ci à un étranger.
? Les dossiers de demande doivent passer obligatoirement par le guichet
unique de la Préfecture de police.
L'application de cette circulaire va provoquer une vaste mobilisation:
grèves, et surtout grèves de la faim, des occupations (des DDT:
Directions départementales du travail), des manifestations.
1973. La circulaire Gorse assouplit la précédente: prolongation de trois
mois de la date limite pour le dépôt des dossiers de demande de
régularisation, puis sous la pression des luttes, l'élargissement à tous
les sans papiers entrés avant le 1er janvier 1973. Au terme de la
mobilisation 72/73, près de 35 000 sans papiers sont régularisés
1974. Création du 1er Secrétariat à l'immigration. Arrêt officiel de
l'immigration.
La circulaire Poniatowski élargit la circulaire Fontanet aux
travailleurs africains ( jusqu'ici non concernés).
Grève de la faim des travailleurs mauriciens et turcs.
1975. Décret instituant l'opposabilité de la situation de l'emploi:
Autorisation de travail: étrangers non communautaires.
Situation de l'emploi L'administration peut refuser une autorisation de
travail, si elle estime que le niveau de chômage est trop important. Le
refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limite
au seul emploi demandé.
L'autorisation de travail peut être refusée à un étranger en raison de la
situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par
le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer
cette profession.
L'autorisation peut être refusée même si sur présentation d'un contrat de
travail ou une promesse d'embauche.
Motivation du refus: il doit être motivé par des données statistiques
précises faisant état des offres et des demandes d'emploi par
qualification professionnelle.
Si le refus de l'autorisation se limite au seul emploi demandé, on peut
présenter une autre demande pour un emploi différent.
La situation de l'emploi n'est pas opposable aux étrangers:
- pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident,
- ayant servi dans une unité combattante de l'armée française,
- ayant servi dans la légion étrangère, titulaires du certificat de bonne
conduite.
- ressortissants cambodgiens, laotiens, vietnamiens, libanais.
La situation de l'emploi n'est pas opposable aux:
- apatrides titulaires de la carte de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA),
- aux conjoints et enfants séjournant en France au titre du regroupement
familial,
- au conjoint d'un Français,
- au conjoint d'un étranger ayant le statut de réfugié.
Ressortissants OCDE
La situation de l'emploi n'est pas opposable aux ressortissants d'un pays
membre de l' Organisation de coopération et de développement économique
(OCDE) justifiant de treize ans de résidence ininterrompue.
Ce délai peut être réduit d'un an par enfant mineur vivant en France. Lors
du renouvellement de l'autorisation de travail, la situation de l'emploi
ne leur est pas opposable s'ils justifient de cinq ans de travail régulier
et continu en France.
? Décret du 29 avril sur le regroupement familial.
Le 8 décembre 1978, un nouveau décret interdit l'admission des familles
des étrangers résidant régulièrement sur le territoire . En 1980, sur
recours du GISTI, le Conseil d'Etat annulera ce texte, érigeant en
principe constitutionnel le droit de vivre en famille, fût-ce pour les
étrangers .
Grève de la faim des travailleurs saisonniers maghrébins du sud.
1977. Grève de la faim des travailleurs pakistanais
Le "Million" de Stoléru (Secrétaire d'Etat chargés des travailleurs
immigrés: un million pour partir volontairement! Bide?
1979/80. Loi Barre-Bonnet : premier texte politique d'ensemble depuis 1945
qui tente de
réglementer l'entrée et le séjour des étrangers en France. Le durcissement
est nettement affirmé: exigence de garanties de rapatriement,
élargissement notable du champ de l'expulsion qui pourra concerner tout
étranger entré ou séjournant irrégulièrement. (Concernant les jeunes
(déjà!), on passe de 5 380 expulsions en 1977 à 8 000 en 1980).
Cette loi entraîne, comme la circulaire Fontanet, mobilisation, résistance,
manifestations, grèves, grèves de la faim?
Longue lutte de travailleurs de la confection du Sentier à Paris,
essentiellement des Turcs (pour la première fois, des sans papiers
acceptent de témoigner à visage découvert à la télévision de leurs
conditions de vie et de travail), rejoints par des Marocains, Yougoslaves,
Tunisiens. La lutte s'étend à d'autres régions (Bordeaux, Gien, Jargeau...
Grèves de la faim . Et régularisation de près de 4 000 personnes.
1981/82. Arrivée de la gauche au pouvoir et régularisation exceptionnelle
(130 000)
1983. Marche des beurs.
1984. Convergence 84 pour l'égalité.
1985. Marche pour les droits civiques
Trois grands rassemblements/manifestations de/sur l'immigration, notamment
de la jeunesse, et de nombreux soutiens français qui crient "Français,
Immigrés, solidarité!"
Accords de Schengen. La nécessité d'une harmonisation européenne des
politiques d'immigration est rapidement apparue: il est inutile de fermer
ses frontières aux pays tiers si les autres pays de l'Union, entre
lesquels est prévue une liberté de circulation, ne font pas de même. Pour
que les Européens puissent abandonner leurs contrôles aux frontières
intérieures, il est nécessaire de fermer les frontières extérieures aux
non-Européens suivant une politique commune et des décisions qui
s'appliquent dans tous les Etats membres. La France, l'Allemagne, la
Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signent le 1er accord en 1985 à
Schengen. Il entrera en vigueur en 1995. L'Italie, l'Espagne, le Portugal,
la Grèce, le Danemark, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint le
groupe.
Le système repose sur le S.I.S (Système d'Information Schengen), consulté
par chaque Etat membre sur les questions policières (personnes
recherchées), mais aussi avant toute décision concernant un étranger
(demande de visa, de titre de séjour?). Un étranger fiché comme
indésirable par un Etat est ainsi exclu de tout "l'espace Schengen".
1986. Lois Pasqua 1. Lutte contre les clandestins: répression du séjour
irrégulier, contrôle accru des frontières. La régularité de l'entrée sur
le territoire est déterminante pour la régularisation et le regroupement
familial. Sont particulièrement visés les demandeurs d'asile déboutés et
les demandeurs de regroupement familial. Le droit au séjour est restreint
(il faut à tout moment pouvoir justifier de ses moyens d'existence). Plus
besoin de respecter l'avis de la commission d'expulsion. Le préfet peut
ordonner la reconduite à la frontière à tout moment, immédiatement
exécutable. 15 887 arrêtés de reconduite en 1987.
Dans ce climat, en décembre, Malik Oussekine est tué par la police
pasquaïenne lors d'une manif étudiante. Défilé d'un million de personnes
en hommage à Malik.
Campagne "J'y suisJ'y reste!"
La commission Marceau, qui débat de la nationalité, mettra en évidence que
18 millions de français ont des ascendants issus de l'émigration. D'où les
slogans qui resteront:
"1ère! 2ème! 3ème génération! Nous sommes tous des enfants d'immigrés!" et
"J'y suisJ'y reste! Je ne partirai pas!"
1991/92. Luttes des déboutés du droit d'asile.
Large mouvement de grèves de la faim. Environ 17 000 régularisations (sur
une population de déboutés du droit d'asile estimée entre 50 000 et 100
000 personnes) .
1993. Lois Pasqua 2. Elles se veulent une réforme globale des ordonnances
de 1945. Objectif "immigration zéro". Elles constituent alors la
législation la plus restrictive qu'ait connue la France depuis la
Libération:
? possibilité de maintenir l'étranger en rétention jusqu'à l'expulsion
définitive;
? incitation des préfectures à faire du chiffre;
? organisation de charters d'expulsés;
? sanctions pénales alourdies contre l'entrée et le séjour irréguliers; ?
sanctions pénales contre toute personne les ayant facilités.
? droit au séjour toujours restreint (le visa long séjour - qui permet
l'obtention du titre difficilement accordé);
? regroupement familial encadré et limité (obligation de ressources à
hauteur du SMIC, obligation d'une certaine surface de logement),
interdiction de régularisation du membre de famille déjà sur place.
Dans ces années du contexte honteux des lois Pasqua, certaines
municipalités à Paris par exemple - demandent en toute illégalité aux
parents étrangers de présenter un titre de séjour lors de l'inscription
scolaire des enfants. Certains sont dénoncés par des fonctionnaires
"consciencieux" au procureur de la république, arrêtés et expulsés.
Concernant la nationalité, la loi du 22 juillet 1993 limite le "droit du
sol": le jeune né en France ne pourra devenir français qu'à partir de 16
ans s'il en manifeste la volonté et s'il réside en France.
1994/95. Lutte pour le droit de vivre en famille.
Action collective des étrangers parents d'enfants français "ni
expulsables, ni régularisables".
Beaucoup de jeunes entrés hors regroupement familial sont "invités à
quitter le territoire" et menacés d'expulsion. Problème pas nouveau mais
qui prend des proportions insupportables avec les lois Pasqua... et qui
suscite des solidarités et des mobilisations nouvelles (amis, enseignants,
parents d'élèves) qui réussiront à empêcher de nombreuses expulsions.
Durant toutes ces années, les travailleurs immigrés ont démontré par ces
multiples luttes leur capacité de résistance et d'auto-organisation. Ce
n'est pas sans conflits, sans problèmes de nationalités, (déjà) la
question de la régularisation globale ou du cas par cas, des actifs
engagés dans la lutte quand d'autres se contentent de déposer un
dossier... - mais, toujours, en de nombreux endroits du territoires,
actions et résistance.
1996. Une nouvelle période s'ouvre.
18 mars 1996. Occupation de ST Ambroise. "Pour sortir du trou noir" dit
Madjiguène Cissé. Evacuation. Occupation de Japy. Evacuation. Accueil dans
les locaux de la Brèche (12°), de Droits devant (18°), d'une salle
paroissiale (15°), de SUD ptt (20°), à la cartoucherie de Vincennes, rue
Pajol (18°). Occupation de Saint Bernard.
Dans le même temps, large mouvement de sans-papiers dans tout le pays:
Morlaix, Saint Denis, Colombes, Toulouse, Lyon, Besançon, Nantes,
Longjumeau, Lille, Val de Marne, Paris 13°, Nîmes, Tours, 3° collectif,
Val d'Oise.
Evacuation musclée de St Bernard le 23 août. Tous les occupants sont
placés en centres de rétention ou en garde à vue. Refuge à nouveau à la
Cartoucherie, rue du fbg poissonière (10°).
C'est aussi le temps des "charters de la honte"
Exceptionnelle mobilisation à cette époque des soutiens et de l'opinion
publique.
Suivront trois manifestations nationales , une marche régionale
Lille-Paris, des caravanes de sans-papiers en Île de France à Strasbourg,
Nancy, Châlons s/Marne, Lille, Amiens, Rouen et Paris.
1997. Manifestation contre l'article 1 du projet de la loi Debré: qui
stipule que "toute personne ayant signé un certificat d'hébergement et
hébergé un ressortissant étranger, dans le cadre d'une visite privée...
doit informer la mairie de sa commune de résidence du départ de l'étranger
accueilli". En l'absence de déclaration du départ, l'hébergeant risque des
poursuites "pour aide au séjour irrégulier". Précisément, une lilloise
vivant avec un sans papiers vient d'être poursuivie et condamnée pour ce
motif. Un appel à la désobéissance civique est lancé par des cinéastes,
des dizaines de milliers de pétitionnaires s'engagent à "héberger des
étrangers sans leur demander leurs papiers". Et le 22 février,100 000
manifestants défilent à Paris contre Debré.
Le Traité d'Amsterdam prévoit de transférer des Etats à l'Union européenne
les compétences en matière d'immigration et d'asile.
1998. La gauche est revenue au pouvoir. Loi Chevènement:
semi-régularisation . Officiellement, le ministre annonce 76 754
régularisations et 64 461 rejets avec injonction de quitter le territoire.
En fait, beaucoup plus restent sur le carreau en situation irrégulière
parce qu'ils ont refusé de se déclarer dans les préfectures lors du
fichage organisé avant l'examen des dossiers.
2002. Marche Marseille-Paris Arrivée le 27 avril, jour de la
manifestation qui a suivi le 1er tour de l'élection présidentielle. Les
marcheurs sont en tête du cortège et acclamés.
2003. Loi Sarkozy sur la maîtrise de l'immigration et le séjour des
étrangers en France ("l'humanisme et le réalisme" sarkoziens ) Ce qui
change: Attestations d'accueil (document indispensable à l'obtention d'un
visa de tourisme).
Un contrôle plus strict des justificatifs d'hébergement, que tout étranger
désireux d'obtenir une autorisation de séjour en France de moins de trois
mois doit fournir, est mis en place. le maire peut refuser l'attestation
si les "conditions matérielles d'un hébergement normal ne sont pas
remplies" et s'il soupçonne une "volonté de fraude". L'Office des
migrations
internationales (OMI) et les "services sociaux des communes" pourront
visiter le domicile de l'hébergeant. L'hébergeant devra verser 15 euros
lorsqu'il remplira un formulaire d'hébergement.
Les maires sont aussi autorisés à constituer des fichiers communaux des
demandeurs d'attestation d'accueil afin d'éviter les demandes répétées et
fraudeuses. Mariages.
Pour "lutter contre l'utilisation frauduleuse du mariage", le maire pourra
demander ses papiers à un conjoint étranger, vérifier ainsi la régularité
de son séjour et surseoir à la célébration pendant un mois en cas de
séjour irrégulier. Durant ce délai, renouvelable une fois, le sans-papiers
sera invité à se présenter à la préfecture, qui pourra saisir le procureur
s'il "existe des indices sérieux"de suspicion de mariage blanc.
La durée de vie commune nécessaire désormais à l'époux du conjoint
français pour obtenir une carte de résident de dix ans sera de deux ans,
et non plus d'un. Le même délai sera appliqué pour les candidats à la
naturalisation. La loi crée un délit spécifique aux mariages blancs,
passible de cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende, et de dix ans et
750 000 euros pour les organisateurs de ces mariages de complaisance.
Regroupement familial.
Regroupement familial : la délivrance automatique d'une carte de résident
de plein droit pour les étrangers entrés au titre du regroupement familial
disparaît. Désormais, c'est au bout de cinq ans qu'ils pourront y
prétendre, à condition de présenter une intégration "satisfaisante".
Des mesures visant à contrôler les regroupements familiaux ont été
adoptées sous la pression des députés : les maires émettront un avis après
avoir fait vérifier la réalité des logements des demandeurs par leurs
services sociaux avant toute intervention de l'OMI.
Les mineurs de plus de 16 ans, nés en France mais repartis dans leurs pays
sans avoir effectué au moins cinq ans de scolarité en France, ne pourront
plus prétendre au regroupement familial.
Enfin, tout étranger faisant venir sa famille en dehors d'une procédure
normale se verra retirer son titre de séjour.
Attestations d'accueil, mariage, regroupement familial: le pouvoir de
contrôle des maires est considérablement accru.
Paternité.
L'étranger se prévalant de la paternité d'un enfant français pour obtenir
une carte de résident devra désormais prouver qu'il exerce l'autorité
parentale, même partiellement, et qu'il subvient à ses besoins. Auparavant
une seule des deux conditions était exigée.
Visas.
Le texte crée des fichiers d'empreintes digitales pour tous les
demandeurs de visas et de titres de séjour non ressortissants de l'Union
européenne. Les intéressés seront tous photographiés . Ces fichiers
d'empreintes digitales permettront de connaître incontestablement le pays
d'origine des étrangers arrêtés sans papiers ou avec de faux papiers.
Les étrangers demandeurs d'un visa de tourisme devront contracter une
assurance pour couvrir leurs frais médicaux et hospitaliers en France ("Il
faut éviter que des touristes viennent se faire soigner pendant leur
séjour, et repartent sans payer").
Titre de séjour.
Il est supprimé pour les ressortissants de l'UE.
Pour les non-communautaires, carte de résident de dix ans accordée après
cinq ans en France, au lieu de trois. Ce titre ne sera délivré que si
l'étranger fait preuve de son "intégration dans la société française". La
même condition sera exigée pour les sans-papiers présents en France
depuisplus de dix ans et régularisés à ce titre par la loi.
Rétention.
La durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation
irrégulière est portée à 32 jours au lieu de 12. Le délai de recours
contre un arrêté de reconduite à la frontière porté de 48 à 72 heures.
Création d'une commission nationale de contrôle des centres de rétention
ou "zones d'attente".
Tribunaux.
Ils pourront tenir leurs audiences dans les ports, les gares ou les
aéroports.
Nationalité.
Une condamnation passée ne retire plus le droit de demander la nationalité
française. Mais des "faits de terrorisme" peuvent entraîner le retrait de
la nationalité.
Double peine.
Sans supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire
français (ITF), le projet institue quatre catégories d'étrangers protégés
de façon "quasi totale": les étrangers nés ou entrés en France avant l'âge
de 13 ans, les conjoints de Français ou de résidents, les parent d'enfants
français et ceux résidant en France depuis plus de vingt ans. En sont
exclus les auteurs d'actes de terrorisme ou d'atteintes aux intérêts
fondamentaux de l'Etat. Les mesures d'expulsion seront réexaminées tous
les cinq ans et les assignés à résidence seront autorisés à travailler.
Ce texte modifie donc considérablement la législation concernant les
étrangers extra-communautaires. En durcissant encore - leurs conditions
d'entrée et de séjour, il s'inscrit dans un mouvement général vers une
Europe-forteresse visant à renforcer la lutte contre l'immigration
clandestine. Il contient de graves reculs en terme de droits qui
contribueront à précariser davantage la situation des émigrés vivant en
France.
Aujourd'hui.
L'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée, le séjour et l'éloignement
des étrangers, la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile, c'est
terminé depuis le 1er mars 2005 avec le Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Une politique de dissuasion est menée accueil déplorable et honteux dans
les CRE ( Centre de réception des étrangers ), rendez-vous piégés (on
convoque et on arrête). Les demandeurs d'asile en France et en Europe -
sont de plus en plus déboutés et beaucoup vivent désormais "furtivement"
dans la plus totale clandestinité.
Divers projets circulent au niveau européen: "les portails d'immigration",
hors des territoires européens (par exemple, en Lybie), la mise en réseau
des casiers judiciaires...
Le droit d'asile est quasiment achevé. Pourtant, les demandes affluent. La
faim, la peur misère et conflits en sont les raisons essentielles. Le
regroupement quasi impossible du fait des conditions posées (ressources,
logement).
Depuis trente ans, c'est "l'ère du soupçon institutionnalisé" à l'égard de
l'immigration: suspicion systématique, obsession de la lutte contre la
clandestinité, du contrôle, de la fraude, répression accrue contre les
sans-papiers, les demandeurs d'asile et criminalisation des soutiens
-individus et associations- "délinquants de la solidarité" coupables
d'avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. On crée ainsi un
sentiment d 'insécurité qui alimente la xénophobie, le racisme,
l'exclusion et, par réaction, les communautarismes. De plus en plus, les
gouvernements successifs durcissent les mesures contre les étrangers.
C'est la négation du droit des migrants et des valeurs d'un Etat de droit.
Pourtant, la lutte des sans-papiers est installée dans la durée et
entretient leur visibilité , pour dire leurs souffrances, leur crainte
constante d'être arrêtés et expulsés, l'exploitation dont ils sont
victimes. Ils se joignent aux luttes des travailleurs français. Ils sont
au c¦ur du mouvement social. Et partout, ça continue: réunions, débats,
manifs, manifs, marches, occupations, grèves de la faim? et centres de
rétention,
expulsions...
Mais au fil du temps, il y reflux, - du mouvement de soutien, moins
mobilisé, de l'opinion publique, moins solidaire. La lutte des sans
papiers traverse une phase particulièrement difficile non seulement du
fait de la situation politique, mais aussi du fait de la situation des
collectifs.
La seule action nationale réellement positive de cette année scolaire
2004/05 a été celle du Réseau Education sans frontières qui a mobilisé
fortement en de nombreux endroits du territoire en révélant l'ampleur du
scandale des jeunes scolarisés sans papiers menacés d'expulsion, des
enfants en centre de rétention et en organisant leur défense.
La situation politique:
Le gouvernement Villepin: immigration "choisie", quotas et proclamation
d'une volonté renforcée de lutter contre l'immigration "illégale". On veut
des immigrés on en a besoin mais des immigrés "choisis" en fonction de
"nos" besoins - en bras, en matière grise. Cynisme de l'utilitarisme
migratoire.1 Cynisme du monde libéral qui se fonde sur la dérèglementation
et le profit financier, qui discrimine, exclut, précarise parce que c'est
indispensable à son fonctionnement. Les sans-papiers sont au bout de la
chaîne de précarisation.
Le retour à l'Intérieur de Sarkozy qui veut bien sûr faire encore mieux en
matière d'expulsions que Villepin qui voulait déjà faire mieux que
Sarkozy: ce n'est plus 20 000 mais 23 000 expulsions qui sont envisagées
pour 2005. Il est évidemment impossible, politiquement, techniquement,
d'expulser du territoire de France - et d'Europe - les quelques centaines
de milliers de sans-papiers qui tentent d'y vivre (sauf à transformer ces
pays
démocratiques en régimes dictatoriaux et policiers et organiser des rafles
massives). Villepin, Sarkozy le savent bien.
Clairement, l'exploitation du thème immigration va être utilisée avec
toute la démagogie possible à la fois dans la rivalité Villepin/Sarkozy
d'une part et, à nouveau, comme élément important de la stratégie de la
droite attirer les voix de l'extrême droite xénophobe et raciste - dans
